Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires
Article 56.8
Versions de la disposition
56.8. Dans le cas où une personne est répondant en exécution de travaux de construction pour plus d’une sous-catégorie de licence visée à l’annexe I, elle répartit au choix les 8 heures de formation liées à l’exécution de travaux de construction entre les sous-catégories visées. Il en est de même lorsqu’une personne est répondant en exécution de travaux de construction pour plus d’une des sous-catégories 15.1.1, 15.2.1, 15.3.1 ou 15.4.1.
